5 juin 2012
synthèse cohérente La societé est instituée par
synthèse cohérente
La societé est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de de partager bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne .
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